Canadian Parliament Debate World-Leading Bill

Press Release | Tuesday 25th April 2023 

The Canadian Parliament Debate World-Leading Bill.

This week the Canadian Parliament is debating the introduction of Bill S-211 – a Canadian Modern Slavery Act. This legislation builds on the model of section 54 of the UK Modern Slavery Act which became law in 2015. Section 54 of the UK Act requires commercial organisations to prepare and publish an annual modern slavery statement. STOP THE TRAFFIK first called for the inclusion of supply chain transparency and the application of company law and then introduced the concept of governing body signing off on the modern slavery statement, to make the law more meaningful by triggering Director duties and other elements of the legal system.

Canada is now proposing to take this legislative approach much further and to add serious penalties – including fines and direct criminal liability for noncompliance.  This bill is what Section 54 should have been. Business is often the ultimate consumer of Human Trafficking and Modern Slavery through goods and services. Yet business can (and should) be the primary leader in the successful disruption of the trafficker’s business model.  We believe that Bill S-211 will accelerate that development.

By creating transparency throughout their own supply chains, frustrating exploiters’ ability to profit from the recruitment of vulnerable people, and ensuring all their own money transactions are not facilitating the proceeds of crime, businesses can effectively create a high-risk and low-profit environment for trafficking networks so they cannot operate with the significant impunity they currently enjoy.

We strongly endorse Bill S-211 for these reasons and hope that by bringing it into force, Canada will influence even more countries to join the global legislative fight against Human Trafficking and Modern Slavery.

Notes: STOP THE TRAFFIK is a global organisation working to prevent Human Trafficking and Modern Slavery to successfully disrupt traffickers’ global networks. Founded in 2005, we have developed a unique data and intelligence-led approach to combat human trafficking. We work internationally with law enforcement, business, governments, and civil society to eradicate modern slavery and human trafficking, to protect victims and those at risk of being trafficked and to target the disruption of trafficking networks.

Please contact [email protected] or [email protected] for further information about our work.

This is a private bill sponsored by Senator Miville-Dechene and Mr. McKay.

Français

Le projet de loi avant-garde du Parlement canadien

Cette semaine, le Parlement canadien débat de l’introduction du projet de loi S-211 – une loi canadienne sur l’esclavage moderne. Cette loi s’inspire du modèle de l’article 54 de la loi britannique sur l’esclavage moderne, entrée en vigueur en 2015.

L’article 54 de la loi britannique exige que les organisations commerciales préparent et publient une déclaration annuelle sur l’esclavage moderne.

STOP THE TRAFFIK a d’abord demandé d’inclure la transparence de la chaîne d’approvisionnement et d’appliquer le droit des sociétés. Puis, STOP THE TRAFFIK a introduit le concept d’approbation de la déclaration sur l’esclavage moderne par les conseils d’administration, afin de donner plus de portée à la loi en déclenchant des obligations des administrateurs et d’autres éléments du système juridique.

Le Canada propose aujourd’hui d’aller beaucoup plus loin dans cette approche législative et d’y ajouter de lourdes sanctions, notamment des amendes et une responsabilité pénale directe en cas de non-respect de la loi. Ce projet de loi est ce que l’article 54 aurait dû être.

Les entreprises sont souvent les consommateurs finaux de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne par l’intermédiaire de biens et de services. Pourtant, elles peuvent (et doivent) être les premières responsables de la lutte contre le mode de fonctionnement des trafiquants. Nous pensons que le projet de loi S-211 accélérera cet objectif.

En instaurant la transparence dans leurs propres chaînes d’approvisionnement, en empêchant les trafiquants de tirer profit du recrutement de personnes vulnérables, et en veillant à ce que leurs transactions financières ne facilitent pas les opérations associées à la traite, les entreprises peuvent créer un environnement à haut risque et à faible revenu pour les réseaux de trafiquants, de sorte qu’ils ne puissent plus opérer dans l’impunité dont ils jouissent à l’heure actuelle.

Pour ces raisons, nous soutenons fermement le projet de loi S-211 et nous espérons qu’en le faisant entrer en vigueur, le Canada incitera encore plus de pays à se joindre à la lutte législative mondiale contre la traite des êtres humains.

Notes: STOP THE TRAFFIK est une organisation mondiale de prévention de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne, qui lutte avec succès contre les réseaux des trafiquants. Fondée en 2005, elle a mis au point une approche unique fondée sur les données et les renseignements pour lutter contre la traite des êtres humains. Nous travaillons au niveau international avec les forces de l’ordre, les entreprises, les gouvernements et la société civile pour éradiquer l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, pour protéger les victimes et les personnes risquant d’être victimes de la traite et pour entraver les réseaux de trafiquants.

Pour plus d’informations sur nos activités, veuillez contacter [email protected] ou [email protected].

Il s’agit d’un projet de loi privé parrainé par le sénateur Miville-Dechene et M. McKay.